Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle inte Art. 5
Chapitre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS
La Caisse des dépôts et consignations met en place un contrôle interne adapté à sa taille, au volume de ses activités, à ses implantations ainsi qu'à la nature, à l'échelle et à la complexité des risques inhérents à son modèle et à ses activités.