Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle inte Art. 71
Section 2 : La sélection et la mesure des risques de crédit et de contrepartie
Les systèmes de mesures et de gestion des risques de crédit mis en place permettent de détecter et de gérer les crédits sources de difficulté, d'apporter les corrections de valeur adéquates et d'enregistrer des provisions ou des dépréciations de montant approprié.