Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle inte Art. 73
Section 2 : La sélection et la mesure des risques de crédit et de contrepartie
La Caisse des dépôts et consignations, lorsqu'elle utilise des systèmes statistiques pour la sélection et la mesure de ses risques de crédit, en vérifie régulièrement la pertinence au regard des incidents de paiement récemment constatés et de l'évolution de l'environnement économique et juridique.