Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement · Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI

Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.