Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation · Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux

Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation Art. 5

Chapitre IER : Dispositions generales

In KraftAmtlicher Text

Le préfet du département arrête la liste des fonctions et moyens dont le secrétariat général commun départemental assure la gestion pour chaque service ou direction concernés.