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Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités d · Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités d Art. 4

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Le décret s'applique aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.