Arrêté du 4 février 2020 pris en application des articles R. Art. 1

L'

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. A43-9

du code de procédure pénale est ainsi modifié :

Au tableau III annexé intitulé Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie , dans la catégorie de prestation de données Mise en suivi du trafic est ajoutée la ligne suivante :

CATÉGORIES

de données

CODE

PRESTATIONS REQUISES

TARIFS DES RÉQUISITIONS

transmises par l'intermédiaire

de la plate-forme nationale

des interceptions judiciaires

TARIFS DES RÉQUISITIONS

transmises en dehors

de la plate-forme nationale

des interceptions judiciaires

MS 20

Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil. Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile.

16,00 €

24,00 €

.

Les prestations fournies par les opérateurs pour répondre aux réquisitions du ministère de la justice donnent lieu à remboursement en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux du présent arrêté.