Arrêté du 3 février 2020 ouvrant droit au bénéfice du complé Art. 2
Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er est ouvert à compter du 3 juin 2019, date du début de l'opération de restructuration, jusqu'au 3 juin 2022.
Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er est ouvert à compter du 3 juin 2019, date du début de l'opération de restructuration, jusqu'au 3 juin 2022.