Arrêté du 5 février 2020 modifiant l'arrêté du 25 février 20 · Arrêté du 5 février 2020 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

Arrêté du 5 février 2020 modifiant l'arrêté du 25 février 20 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.