LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contr · LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contr Art. 112

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES

In KraftAmtlicher Text

I. - A compter du 1er janvier 2022, il est interdit d'utiliser des huiles minérales sur des emballages.

II. - A compter du 1er janvier 2025, il est interdit d'utiliser des huiles minérales pour des impressions à destination du public. Pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale, cette interdiction s'applique à compter du 1er janvier 2023.

III. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.