LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contr · LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contr Art. 129

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES

In KraftAmtlicher Text

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un cadre réglementaire adapté pour le recyclage des métaux stratégiques et critiques par agromine.