LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contr · LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contr Art. 48

Titre III : FAVORISER LE RÉEMPLOI ET LA RÉUTILISATION AINSI QUE L'ÉCONOMIE DE LA FONCTIONNALITÉ ET SERVICIELLE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE

In KraftAmtlicher Text

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L541-15-17

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.