LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contr Art. 64
Titre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS
Les éco-organismes exerçant leurs activités au sein de la collectivité de la Guadeloupe prennent en charge, le cas échéant, les coûts de transport des îles de Marie-Galante, la Désirade, Terre de haut et Terre de bas vers la Guadeloupe dite « continentale ».