LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contr Art. 80
Titre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS
Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l'exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.