Décret n° 2020-112 du 11 février 2020 modifiant le décret n° Art. 2
Le décret du 28 mars 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 6 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2020-112 du 11 février 2020 modifiant le décret n° Art. 3
- Décret n° 2020-112 du 11 février 2020 modifiant le décret n° Art. 4
- Décret n° 2020-112 du 11 février 2020 modifiant le décret n° Art. 5
- Décret n° 2020-112 du 11 février 2020 modifiant le décret n° Art. 6