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Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunérat · Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunérat Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les rémunérations prévues à l'article 2 s'appliquent à toute demande déposée à compter du 1er mars 2020.

Verweist auf

Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunérat Art. 2