Arrêté du 6 décembre 2019 portant création d'un traitement a Art. 1

DES DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT

Données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) autorisées

par l'arrêté du 7 mars 2019 précité et utilisées pour le traitement

Entreprise S21.G00.06 :

- SIREN ;

- NIC du siège.

Etablissement S21.G00.11 :

- NIC ;

- Code APET ;

- Code postal ;

- Localité ;

- Code INSEE Commune de l'établissement d'affectation.

Individu S21.G00.30 :

- Sexe ;

- Date de naissance.

Contrat (Contrat de travail, convention, mandat) S21.G00.40 :

- Date de début du contrat ;

- Statut du salarié (conventionnel) ;

- Libellé de l'emploi ;

- Nature du contrat ;

- Numéro du contrat ;

- Modalité d'exercice du temps de travail ;

- Code convention collective applicable.

Assujettissement fiscal S21.G00.44 :

- Code taxe ;

- Montant ;

- Millésime de rattachement.

Versement Individu S21.G00.50 :

- Date de versement ;

- Rémunération nette fiscale.

Prime, gratification et indemnité S21.G00.52 :

- Type ;

- Montant ;

- Date de début de la période de rattachement ;

- Date de fin de la période de rattachement ;

- Numéro du contrat ;

- Date de versement d'origine.

Activité S21.G00.53 :

- Type ;

- Mesure ;

- Unité de mesure.

Autre élément de revenu brut S21.G00.54 :

- Type ;

- Montant ;

- Date de début de période de rattachement ;

- Date de fin de rattachement.

Cotisation individuelle S21.G00.81 :

- Code de cotisation ;

- Identifiant organisme de protection sociale ;

- Montant de l'assiette ;

- Montant de cotisation ;

- Code INSEE commune.

Avantages en nature S89.G00.33 :

- Code type avantage en nature ;

- Montant avantage en nature.