Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2 Art. 4

Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.