Arrêté du 13 février 2020 portant création d'un traitement a Art. 4

I. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de deux ans à compter de la dernière activité réalisée sur la plateforme par l'utilisateur.

II. - Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du service dématérialisé font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée de six mois.