Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de recrutemen · Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de recrutement aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de recrutemen Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Pour les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects, l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou un représentant de cette autorité, un cadre supérieur qui n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoi, exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur, et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir.