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Arrêté du 12 février 2020 fixant les modalités d'organisatio · Arrêté du 12 février 2020 fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle prévue par l'article 11 du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 12 février 2020 fixant les modalités d'organisatio Art. 4

Chapitre II : MODALITÉS DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS

In KraftAmtlicher Text

Le contingent des postes ouverts à la constitution initiale du corps est fixé par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.