Arrêté du 12 février 2020 relatif au traitement et à la comp · Arrêté du 12 février 2020 relatif au traitement et à la comptabilisation des versements effectués par le ou les prestataires de l'Etat dans le cadre de l'exercice des missions énumérées au A du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Arrêté du 12 février 2020 relatif au traitement et à la comp Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.