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Décret n° 2020-135 du 19 février 2020 relatif aux attributio · Décret n° 2020-135 du 19 février 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-135 du 19 février 2020 relatif aux attributio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé, ou dont elle dispose.