Décret n° 2020-135 du 19 février 2020 relatif aux attributio · Décret n° 2020-135 du 19 février 2020 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé

Décret n° 2020-135 du 19 février 2020 relatif aux attributio Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.