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Arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une e · Arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire en application de l'article L. 213-4-1 du code de la route

Arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une e Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.