Décret n° 2020-140 du 18 février 2020 relatif aux personnels · Décret n° 2020-140 du 18 février 2020 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2020-140 du 18 février 2020 relatif aux personnels Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.