Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat Art. 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.