Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours

Inhalt

1. Titre Ier : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Chapitre Ier : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Chapitre II : Préparation des opérations électorales
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Art. 14
18. Chapitre III : Déroulement des opérations électorales
19. Art. 15
20. Art. 16
21. Art. 17
22. Art. 18
23. Art. 19
24. Art. 20
25. Chapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des données
26. Art. 21
27. Art. 22
28. Titre III : MESURES DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
29. Art. 24
30. Art. 25