Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure · Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.