Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d Art. 3
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de la date de leur enregistrement. En cas de modification dans ce délai, la durée de conservation est prorogée de trois mois à compter de la date de la dernière modification.
La durée maximale de conservation ne peut excéder un an.