Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d · Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)

Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d Art. 7

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