Arrêté du 11 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre Art. 3

A l'exception du 1° de l'article 2, les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute demande de certificats d'économies d'énergie effectuée :

- à compter du lendemain de sa publication en ce qui concerne le a du 2° de l'article 2 ;

- à compter du 1er avril 2020 en ce qui concerne l'article 1er et le 5° de l'article 2. Les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2020 ;

- à compter du 1er juillet 2020 en ce qui concerne les autres dispositions.

Les dispositions du 1° de l'article 2 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2020.