Arrêté du 20 février 2020 modifiant l'arrêté du 14 mars 2018 Art. 7

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le lendemain de sa publication.