Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 24 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2 · Arrêté du 24 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs

Arrêté du 24 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les 4° à 6° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2021.

Verweist auf

  • Arrêté du 24 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2 Art. 1