Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2020-166 du 26 février 2020 étendant la compétence · Décret n° 2020-166 du 26 février 2020 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention

Décret n° 2020-166 du 26 février 2020 étendant la compétence Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable aux saisines du juge des libertés et de la détention introduites à compter du 1er mars 2020.