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Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compt · Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers

Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compt Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions mentionnées au premier alinéa du B du VI de l'article 69 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée entrent en vigueur le 1er mars 2020.