Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Inhalt

1. Art. 1
2. Section 1 : Dispositions générales
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Section 2 : Situation des membres titulaires d'une ou plusieurs pensions de retraites de droit direct
6. Art. 4
7. Chapitre II : Indemnisation des membres des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ne se consacrant pas à temps plein à leur mandat
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Chapitre III : Dispositions relatives aux frais de déplacements temporaires
11. Art. 7
12. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
13. Art. 23
14. Art. 24
15. Art. 25