Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 août 2014 · Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier

Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 août 2014 Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.