Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des Art. 13

1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.

2° Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

- aux prestations effectuées avant le 1er janvier 2021 ;

- aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.