Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des · Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des Art. 11 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna. ← Vorherige · Art. 10 Inhalt Art. 12 · Nächste →