Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des · Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des Art. 30 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna. ← Vorherige · Art. 29 Inhalt Art. 31 · Nächste →