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Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités · Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale

Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Verweist auf

  • Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités Art. 1