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Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositi · Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte

Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositi Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.