Arrêté du 26 février 2020 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 · Arrêté du 26 février 2020 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

Arrêté du 26 février 2020 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.