Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du · Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19

Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.