FR · Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime de

Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026