Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentrat Art. 2

I.-A l'exception de celles de son I, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. R365-6-1