Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulie · Décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulie Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Le corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée comprend deux grades :

1° Une classe normale comportant dix échelons ;

2° Une classe supérieure comportant huit échelons.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2021-10-01