Décret n° 2020-250 du 13 mars 2020 relatif à la création de Art. 2

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.