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Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de · Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'article 1er est applicable aux demandes présentées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de Art. 1